Guinea - Projet D'appui a la Mobilisation des Ress Internes et Formalisation des Entreprises PAMORIFE - EER Decembre 2023

Rapport sur l'etat d'execution et sur les resultats eer a. resume du rapport et actions proposees donnees du rapport intitule du projet projet d'appui a la mobilisation des ress internes et formalisation des entreprises pamorife code projet p-gn-ka0-010 pays guinea secteur public sector management categorisation environnementale 1-3 3-low es risks and type de rapport date du rapport: 11.04.2024 mission: desk supervision 1 du : 15.12.2023 au : 20.12.2023 prepare par charge de projet: amadou ibrahim suppleant : chef de division : lumbila kevin numbi ecgf1 donnees du projet plan de financement du projet uac source de financementinstrument devise devise local totalfragile states facility projcyclegrant 5,097,057.00 3,402,943.00 8,500,.00t o t a l 5,097,057.00 3,402,943.00 8,500,.00etapes de traitement du dossier cas des financements approuves par la banque numero de pret date approbation date signature date entree en vigueur date effective pour 1er decaissement limite dernier decaissement 5900155016461 16.12.2020 15.01.2021 15.01.2021 21.04.2021 31.12.2024 montant du financement uac numero de pret net loan approve uac signe uac annule uac net du pret uac 5900155016461 8,500,.00 8,500,.00 8,500,.00 0.00 8,500,.00 t o t a l 8,500,.00 8,500,.00 0.00 8,500,.00 statut du decaissement a la date de la supervisionuac numero de pret decaisse a ce jour decaisse a ce jour uac decaisse a ce jour non decaisse a ce jour uac non decaisse a ce jour 3,085,667.98 3,085,667.98 36.30 5,414,332.02 63.70 t o t a l 3,085,667.98 36.30 5,414,332.02 63.70 agences d'execution et de mise en oeuvre emprunteur gouvernement de guineegarant gouvernement de guineeagence d'execution ministere du plan et de la cooperation intletat de performance progres vers l'objectif de developpement notation de l'objectif de developpement od notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente l'acceleration du processus d'acquisition des differents consultants conforte dans le progres vers l'atteinte des objectifs de developpement du projet. le recrutement de plusieurs satisfaisant satisfaisant consultants a ete finalise au cours de six derniers mois et l'execution physique et financiere du projet est satisfaisante. etat d'execution notation de l'etat d'execution ee notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente le taux de decaissement s'est ameliore passant de 4,68 en mars 2022 a 60 a fin decembre 2023 malgre les delais d'execution dus notamment a la faible capacite de suivi des contrats en cours par le projet. le progres vers l'atteinte des indicateurs de p roduits est satisfaisant car la plupart des activites sont achevees ou en cours de finalisation. satisfaisant satisfaisant classification de la performance globale statut du projet pp, or n notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente le niveau d'execution du projet est sur une pente ascendante et la mise en oeuvre des differentes activites est assez avance car toutes les activites strategiques du projet devraient etre completees au plus tard fin mars 2024. les taux d'engagement 70 e t de decaissement 60 se sont tres largement ameliores compares a leur niveau lors de la derniere mission de supervision. projet non potentiellement problematique projet non potentiellement problematique problemes, risques et mesures soumises a l'examen de la direction problemes affectant l'execution du projet principaux problemes mesures correctives responsable date limite statut respect des delais d'execution des contrats. il est observe des delais anormalement longs pour la mise en oeuvre des contrats de services notamment, et en general, au dela des delais contractuels. cela a un impact negatif sur le taux de decaissement du pro jet. l'ucep doit ameliorer le suivi de l'execution des contrats, notamment par le rse, le spm et le raf. ucepecgf1 31.12.2024 en coursprincipaux risques et mesures d'attenuation risques mesures d'attenuation appliques ou proposees responsable date limite longs delais d'execution des contrats respect des delais d'execution des contrats. il est observe des delais anormalement longs pour la mise en oeuvre des contrats de services notamment, et en general, au dela des delais contractuels. cela a un impact negatif sur le taux de decaissement du projet. l'ucep doit ameliorer le suivi de l'execution des contrats, notamment par le rse, le spm et le raf. ucepecgf1 31.12.2024 close follow up b. rapport sur les resultats et evaluation progres vers la realisation de l'objectif de developpement indiquer l'objectif de developpement du projet et evaluer les progres contribuer a consolider le cadre macroeconomique a travers une meilleure mobilisation des recettes fiscales et douanieres rapport sur les effets indicateurs d'effets valeur de reference valeur la plus recente cible finale progres vers la realisation de la cible evaluation 1.1 nombre de nif permanent actif nbr 2,. 2,500. 10,. 6.25 en bonne voie avec des mesures correctives la mise en place du systeme de dematerialisation de la creation des entreprises synergui permettra d'elargir l'assiette fiscale par la formalisation des mpme. cette activite est en cours de mise en oeuvre devrait etre completee a fin juin 2024. 1.2 nombre d'entreprises formalisees par an y 8,500. 8,500. 10,. 0.00 en bonne voie avec des mesures correctives la mise en place du systeme de dematerialisation de la creation des entreprises synergui, en cours, par le projet permettra d'elargir l'assiette fiscale par la formalisation des mpme. le systeme devrait etre operationnel en 2024.amelioration des systemes de controle et d'audit des recettes fiscales 2.1 pourcentage des controleaudits programmes effectivement realises par la dnidgd et cdc 50. 50. 100. 0.00 en bonne voie avec des mesures correctives la convention pour la formation en regie des cadres de la dgi a ete signe le 09 mai 2023 permettant le demarrage des formations de plusieurs cadres pour renforcer les capacites de la dgi. dans ce cadre plus de 150 cadres de la dgi ont recu des formations d iverses sur les fraudes et corruption; le controle fiscal; les procedures de prelevement et de securisation des impots du secteur des mines; les procedures de prelevement et de securisation des impots du secteur des banques et assurances; les procedures d e prelevement et de securisation des impots du secteur de la telephonie mobile; etc. en outre l'audit fiscal des entreprises exercant dans les domaines des mines, des banques et des telecommunications est finalise en mars 2024. ces constats et recommanda tions permettront de renforcer la capacite de l'administration fiscale a accentuer les controles et audits des entreprises. dans ce cadre 45 entreprises ont fait l'objet d'un audit fiscal.amelioration de l'acces a la commande publique pour les pme locales 3.1 pourcentage en nombre de marches publics attribues aux pme locales 31. 31. 40. 0.00 en bonne voie avec des mesures correctives les differentes formations administrees aux differents acteurs de la chaine des marches publics et notamment le secteur prive mpme. cette mise a niveau permettra de faciliter l'acces aux marches publics par les mpme locales, notamment dans la preparation de leurs dossiers d'appels d'offres.3.2 pourcentage en valeur de marches publics attribues aux pme locales 13.700 13.700 20. 0.00 en bonne voie avec des mesures correctives les differentes formations administrees aux differents acteurs de la chaine des marches publics et notamment le secteur prive mpme. cette mise a niveau permettra de faciliter l'acces aux marches publics par les mpme locales, notamment dans la preparation de leurs dossiers d'appels d'offres.notation des effets notation des effets du projet notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente malgre le retard enregistre dans la mise en oeuvre du projet lancement en mai 2022, des progres importants sont enregistres et la plupart des activites sont en voie 3 3 d'achevement. les resultas en termes d'indicateurs d'effets devraient etre atteints avant la cloture du projet prevu en decembre 2024. rapport sur les produits indicateurs de produits valeur la plus recente cible annuelle cible finale progres vers la realisation de la cible annuelle progres vers la realisation de la cible finale du projet evaluation le cadre organisationnel et operationnel de la direction nationale des impots dni est reforme et le nouveau systeme fiscal est vulgarise operationnalisation du nouvel organigramme de la dni par des dotations en equipements informatiques et mobiliers nouvel organigramme de la dni adopte et operationnel na la direction grandes entreprises, des pme et une dizaine de services deconcentres sont equipes et operationnels en 2021 na na en bonne voie la dgi et les services deconcentres ont ete equipee en mobiliers de bureaux, materiels informatiques et logiciels pour operationnaliser son nouvel organigramme. mise en place d'un systeme de dematerialisation des declarations et paiements des impots et taxes e -tax et securisation des nif audit des systemes d'informations en cours de realisation na l'audit est finalise en 2020 et le systeme e -tax est installe et operationnel en 2021 na na en bonne voie la dgi est dote d'un systeme e-tax de teledeclaration et de paiement des impots. nombre du nouveau cgi edite nbr 2,. 2,.00 1,. 100.00 200.00 en bonne voie 1 exemplaires du code general des impots revises reproduits et remis a la dgi, 5 campagnes regionales d'information et de senbilisation du cgi conduit. nombre de campagne de vulgarisation du nouveau cgi realise nbr 5. 8.00 8. 62.50 62.50 en bonne voie 5 campagnes regionales d'information et de senbilisation du cgi conduit. nombre d'agents formees sur le nouveau code general des impots et au controle fiscal mines, banques, telephonie mobile... nbr 300. 200.00 200. 150.00 150.00 en bonne voie les campagnes de formation et de sensibilisation sur le nouveau code general des impots se sont deroulees a conakry et a labe, siguiri, n'nzerekore et boke et ont permis de former 489 cadres de la dgi et representants du secteur prive. les cadres seront fo rmes au controle fiscal dans le cadre de la convention signee. [femmes] -nombre d'agents formees sur le nouveau code general des impots et au controle fiscal mines, banques, telephonie mobile... nbr 60. 60.00 60. 100.00 100.00 en bonne voie les campagnes de formation et de sensibilisation sur le nouveau code general des impots se sont deroulees a conakry et a labe, siguiri, n'nzerekore et boke et ont permis de former 489 cadres de la dgi et representants du secteur prive. les cadres seront fo rmes au controle fiscal dans le cadre de la convention signee. le dispositif de controle en douane et de lutte contre la fraude est renforce mise en place d'un systeme de controle electronique du transit de marchandise entre conakry et le mali systeme de controle electronique mis en place en 2022 na systeme mis en place en 2022 na na en bonne voie le systeme de controle installe sous financement de la dgd et qui couvrira tout le corridor national. finance par la contrepartie na tionale en 2022. operationnalisation du systeme de controle base sur l'analyse des risques par la mise a niveau informatiques et des formations systeme de controle base sur les risques entierement fonctionnel en 2024 na systeme de controle base sur les risques pleinement operationnels a partir de 2021 na na en bonne voie la migration vers la version soclass platinium est realisee. le resultat est atteint. nombre d'agents formees au controle e -commerce, produits miniers, cybercriminalite, trafic de drogue ... nbr 0. 300.00 300. 0.00 0.00 en bonne voie l'activite de formation n'a pas encore demarree car le processus de recrutement du cabinet est en cours. l'ami a ete publiee sur les sites de undb et de la banque en janvier 2024. [femmes] -nombre d'agents formees au controle e -commerce, produits miniers, cybercriminalite, trafic de drogue ... nbr 0. 90.00 90. 0.00 0.00 en bonne voie l'activite de formation n'a pas encore demarree car le processus de recrutement du cabinet est en cours. l'ami a ete publie sur les sites de undb et de la banque en janvier 2024. le systeme d'audit externe des recettes fiscales et douanieres est operationnel elaboration de guides en audit des recettes fiscales et douanieres a la cour des comptes cdc absence de guide en 2019 na guide finalise et valide en 2021 na na en bonne voie le processus de recrutement du cabinet en complete et l'elaboration du guide est en cours. dotation en equipements informatiques de 20 nouveaux assistants verifications a la cdc equipements informatiques pour les 20 nouveaux assistants verificateur mis a dis na equipements acquis en 2020 na na en bonne voie la cdc a ete dotee de 25 ordinateurs portables et 7 ordinateurs de bureaux, des imprimantes en mai 2023. nombre d'agents formes en audit des recettes et audit des projets nbr 25. 20.00 20. 125.00 125.00 en bonne voie les campagnes de formation et de sensibilisation sur le nouveau code general des impots se sont deroulees a conakry et a labe, siguiri, n'nzerekore et boke et ont permis de former 489 cadres de la dgi et representants du secteur prive. les cadres seront fo rmes au controle fiscal dans le cadre de la convention signee. le systeme d'audit externe des recettes fiscales et douanieres est operationnel operationnalisation de l'antenne apip de kindia a travers sa rehabilitation et son equipement agence de kindia non operationnelle, en situation de delabrement na bureaux de kindia operationnels et en fonction et 2022 na na en bonne voie le processus de recrutement du cabinet est finalise. l'adjudicataire du marche a ete selectionne. operationnalisation d'un incubateur d'entreprise et d'un centre de gestion agree a kindia absence d'incubateur d'entreprises a l'apip de kindia na un incubateur operationnel a kindia na na en bonne voie activite pas demarree. elle sera mise en oeuvre apres la construction de l'agenceapip de kindia. nombres d'expertises en promotion des investissements, appui aux entreprises et gestion de projets mis a la disposition de l'apip nbr 1. 3.00 3. 33.33 33.33 en bonne voie les campagnes de formation et de sensibilisation sur le nouveau code general des impots se sont deroulees a conakry et a labe, siguiri, n'nzerekore et boke et ont permis de former 489 cadres de la dgi et representants du secteur prive. les cadres seront fo rmes au controle fiscal dans le cadre de la convention signee. [femmes] -nombres d'expertises en promotion des investissements, appui aux entreprises et gestion de projets mis a 1. 1.00 1. 100.00 100.00 en bonne voie le consultant individuel national - promotion des investissements, appui aux la disposition de l'apip nbr entreprises, gestion de projet aete recrute en octobre 2022. les autres recrutements sont en cours. nombre d'entreprises incubees a l'agence de l'apip a kindia nbr 0. 20.00 20. 0.00 0.00 en bonne voie le processus de recrutement du consultant en charge de realiser cette activite est en cours. la mission pourrait demarrer courant premier trimestre 2024. [femmes] -nombre d'entreprises incubees a l'agence de l'apip a kindia nbr 0. 6.00 6. 0.00 0.00 en bonne voie le processus de recrutement du consultant en charge de realiser cette activite est en cours. la mission pourrait demarrer courant premier trimestre 2024. nombre de jeunes entrepreneurs ayant beneficies de formations et accompagnement dans leur processus de formalisation nbr 100. 500.00 500. 20.00 20.00 en bonne voie convention apip et ucep pour l'accompagnement des entrepreneurs soumis a la bad pour ano qui a ete obtenu le 28 septembre 2023. indicateur revu a la baisse suite a la demande de revision de la liste des biens et services initiee. l'activite va demarrer au t1 2024. [femmes] -nombre de jeunes entrepreneurs ayant beneficies de formations et accompagnement dans leur processus de formalisation nbr 60. 150.00 150. 40.00 40.00 en bonne voie convention apip et ucep pour l'accompagnement des entrepreneurs soumis a la bad pour ano qui a ete obtenu le 28 septembre 2023. indicateur revu a la baisse suite a la demande de revision de la liste des biens et services initiee. l'activite va demarrer au t1 2024. le cadre regulation et de controle des marches publics est renforce pour ameliorer l'acces a la commande publique des entreprises du secteur formel mise a la disposition de l'armp d'un expert en regulation pour des formations et la finalisation des textes d'application du nouveau code des marches publics expertise en regulation a l'armp mobilisee na expert mis a la disposition a l'armp et formation d'au moins 4 agents na na en bonne voie un expert a ete mobilise. les textes d'application du nouveau code des marches publics finalises. realisation de l'audit des marches publics pour 2018 et 2019 audits non realises depuis 2015 na audits des marches passes en 2018 et 2019 realises na na en bonne voie le processus de recrutement du cabinet en cours. responsables de marches publics formes au nouveau code des marches publics 150. 100.00 100. 150.00 150.00 en bonne voie le seminaire de formation sur le nouveau code general des impots a ete realise en juillet aout 2022 et en entre juin et septembre 2023 dans le cadre des formations en regie de la dgi. nombre d'entreprises ayant beneficie de formations sur le nouveau code des marches public nbr 489. 150.00 150. 326.00 326.00 en bonne voie la campagne de formation sur le code des marches publics et ses textes d'application a permis d'outiller 489 personnes dont 63 agents, des representants du secteur prive. notation des produits notation des produits du projet notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente le niveau d'execution des inputs est satsisfaisant malgre le retard enregistre du a la contreperformance du projet en 2021 avec un faible niveau de mise en oeuvre, il s'agit notamment des delais dans le processus de recrutement des consultants et le lancement tardif du projet mai 2022, cependant le rythme d'execution s' est beaucoup ameliore depuis le second semestre 2022 et l'essentiel des consultants recrutes. tous les indicateurs de produits du projet devraient etre atteints avant la date de cloture du projet prevue en decembre 2024 4 3 objectif de developpement od notation de l'objectif de developpement notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente l'acceleration du processus d'acquisition des differents consultants conforte dans le progres vers l'atteinte des objectifs de developpement du projet. le recrutement de plusieurs consultants a ete finalise au cours de six derniers mois et l'execution phys ique et financiere du projet est satisfaisante. satisfaisant satisfaisant effets ou produits imprevus ou additionnels optionnel indicateurs valeur de reference cible finale valeur la plus recente

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