Guinee Equatoriale - Projet d'Appui a la Modernisation des Finances Publiques PAMFP - EER Mai 2023

Rapport sur l'etat d'execution et sur les resultats eer a. resume du rapport et actions proposees donnees du rapport intitule du projet projet d'appui a la modernisation des finances publiques pamfp code projet p-gq-k00-008 pays eq guinea secteur multi -sector categorisation environnementale 1 -3 3-low es risks and type de rapport date du rapport: 11.04.2024 mission: desk supervision 2 du : 10.05.2023 au : 15.05.2023 prepare par charge de projet: moustapha doukoure suppleant : chef de division : lumbila kevin numbi ecgf1 donnees du projet plan de financement du projet eur source de financementinstrument devise devise local totala.d.b. project 15.070.800,00 11.472.800,00 26.543.600,00t o t a l 15.070.800,00 11.472.800,00 26.543.600,00etapes de traitement du dossier cas des financements approuves par la banque numero de pret date approbation date signature date entree en vigueur date effective pour 1er decaissement limite dernier decaissement 2204152 05.06.2019 29.07.2019 20.07.2020 20.07.2020 30.12.2025 montant du financement uac numero de pret net loan approve uac signe uac annule uac net du pret uac 2204152 26.543.600,00 21.454.228,03 21.454.228,03 0,00 21.454.228,03 t o t a l 21.454.228,03 21.454.228,03 0,00 21.454.228,03 statut du decaissement a la date de la supervisionuac numero de pret decaisse a ce jour decaisse a ce jour uac decaisse a ce jour non decaisse a ce jour uac non decaisse a ce jour 2.476.469,27 2.001.640,19 9,33 19.452.587,84 90,67 t o t a l 2.001.640,19 9,33 19.452.587,84 90,67 agences d'execution et de mise en oeuvre emprunteur gouvernement de guinee -equatoriale ministere de l'economie et des financesgarant gouvernement de guinee -equatoriale ministere de l'economie et des financesagence d'execution ministere du plan et du developpement.etat de performance progres vers l'objectif de developpement notation de l'objectif de developpement od notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente les objectifs du projet pourront etre atteints avec l'acceleration de la mise en oeuvre des activites. la mobilisation des recettes non petrolieres est en nette amelioration, neanmoins, cette augmentation est difficilement refletees par l'indicateur pourcen tage des recettes du fait que les recettes petrolieres sont poussees a la hausse par des prix qui refletent la conjoncture satisfaisant satisfaisant internationale. au niveau de controle interne, le projet avec la realisation de plusieurs activites permettra d'appuyer le renforcement du controle interne. le rapport d'evaluation n'indique pas de mesures, de ce fait, il sera fait reference a plusieurs in dices internationaux notamment le sous indicateur audit externe du l'indice du budget ouvert. etat d'execution notation de l'etat d'execution ee notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente les procedures de la banque sont mieux maitrisees par la cep et donc la performance s'ameliore. les perspectives sont bonnes afin de pouvoir sortir le projet du statut epingle d'ici debut 2024. le reporting doit etre renforce afin de pouvoir aider a assure r la pertinence du projet. satisfaisant satisfaisant classification de la performance globale statut du projet pp, or n notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente des difficultes existent dans la mise en oeuvre de ce projet - la sequentialite des reformes, l'appropriation des activites de la part de certaines structures, le processus de passation de marches assez lents et des faiblesses de capacite dans certaines str uctures. neanmoins, le projet est sure une dynamique plus positive avec des perspectives d'engagement en nette amelioration. projet non potentiellement problematique projet non potentiellement problematique problemes, risques et mesures soumises a l'examen de la direction problemes affectant l'execution du projet principaux problemes mesures correctives responsable date limite statut ameliorer le taux d'engagement le projet a ete prolonge a 2025 neanmoins afin d'assurer un temps suffisant pour la mise en oeuvre les principaux contrats devront etre signes au plus tard au premier trimestre 2024. un plan d'action se focalisant sur une dizaine de contrats notamment les plus importants a ete etablis de plus, des reunions de suivi bimensuelles ont ete mise en place afin de faciliter le dialogue entre la banque et la cep dans le but d'accelerer le tra itement des dossiers. banque,ptfs et cep 31.03.2024continu en cours assurer la pertinence des actions du projet l'evaluation du pamfp s'est tenu en 2018 soit il y a pres de 5 ans impliquant que le contexte et certaines priorites ont evolues. de ce fait, une discussion doit se tenir lors de la revue a mi -parcours afin d'ajuster au besoin les priorites et les orientations du projet. des besoins emergent notamment au niveau des statistiques banque,ptfs et cep 31.03.2024continu en cours allocation des fonds de contrepartie aux differentes activites l'allocation des fonds de contrepartie aux activites du projet doit etre revue de ce fait, une discussion doit se tenir lors de la revue a mi -parcours afin d'ajuster au besoin les priorites et les orientations du projet. les fonds de contrepartie sera alloue a des activites specifiques. banque,ptfs et cep 31.03.2024continu en coursprincipaux risques et mesures d'attenuation risques mesures d'attenuation appliques ou proposees responsable date limite risque fiduciaire les structures ne sont pas familieres avec les procedures de la bad notamment en termes de passation de marches. la cep et les experts internationaux effectuent ce travail pedagogique en attendant la mise en oeuvre des differentes assistance techniques prevues dans le cadre du projet. banque et cep 31.12.2025 continu risque macroeconomique le pays reste dependant des recettes petrolieres de ce fait sujette aux variations des prix. une un dialogue continu avec le gouvernement en concertation avec les autres ptfs notamment le fmi banque,ptfs et cep 31.12.2025 continu procyclicite qui a un impact sur la capacite de mise en oeuvre des reformes. b. rapport sur les resultats et evaluation progres vers la realisation de l'objectif de developpement indiquer l'objectif de developpement du projet et evaluer les progres l'objectif global du projet est de contribuer a l'amelioration de la gestion des finances publiques a travers le renforcement de l'efficacite de la mobilisation des recettes et une gestion plus efficiente des depenses publiques. les objectifs specifiques sont les suivants : i moderniser le cadre reglementaire de gestion des finances publiques afin d'orienter l'etat vers la performance et les resultats; ii informatiser et interconnecter les regies financieres et les aut res administrations economiques e t financieres du ministere des finances de l'economie et de la planification afin de renforcer la rigueur, la transparence, le controle et l'efficience dans la gestion des ressources et renforcer les capacites de gest ion des finances publiques. rapport sur les effets indicateurs d'effets valeur de reference valeur la plus recente cible finale progres vers la realisation de la cible evaluation renforcer l'efficacite de la modernisation des recettes mobilisation des recettes nonpetrolieres en du 4, 3, 8,500 - 22.22 en bonne voie avec des mesures correctives malgre la baisse tendancielle de production d'hydrocarbures, la hausse des cours petroliers a permis une nette amelioration de la situation des finances publiques, impactant negativement la part des recettes non-petrolieres noyant l'effet des differentes reformes. un effort de reporting est attendu pour la prochaine mission a fin d'avoir les derniers chiffres soulignant l'augmentation en valeur absolue.ameliorer l'efficacite et la transparence dans la gestion des depenses publiques les capacites des structures de controle interne structures de controle sont faibles structures de controle sont faibles 2023 na en bonne voie avec des mesures correctives les scores de la rge au niveau des differents indicateurs internationaux ne s'ameliorent pas. ces index servent d'approximation pour evaluer les capacites des corps de controle. en 2022, seuls neuf pays etaient en dessous de la moyenne, sur une echelle de 180 pays. c'est le seul pays au monde depuis 2008 a recevoir un score de zero pour la transparence budgetaire. le pays a obtenu le score de 0 en 2021 a l'indicateur de l'indice du budget ouvert examinant le controle externe, soulignant les progres q ui reste a faire.notation des effets notation des effets du projet notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente les deux indicateurs seront atteignables s'il ya une veritable acceleration de la mise en oeuvre de reformes. la conjecture internationale poussant les prix du petrole a la hausse implique que le poids du secteur petrolier reste considerable et la recessi on que connait l'economie depuis plusieurs annees implique que le secteur petrolier n'est pas assez porteur et generateur de ressources fiscales. 3 3 concernant les corps de controle, les reformes tardent a se materialiser et les reformes necessaires vont au -dela du cadre de ce projet. rapport sur les produits indicateurs de produits valeur la plus recente cible annuelle cible finale progres vers la realisation de la cible annuelle progres vers la realisation de la cible finale du projet evaluation appui au renforcement de la mobilisation des recettes non petrolieres diagnostic et elaboration d'un plan d'actions d'elargissement de la base taxable nbr 1, 1,00 1, 100,00 100,00 en bonne voie etude completee ayant conduit a la revision du code des impots mise en place du numero d'identifiant unique des contribuables nbr 0, 1,00 1, 33,30 33,30 en bonne voie l'activite fait partie de la mission de la firme chargee de mettre en place le systeme integre de gestion des recettes fiscales sigref, firme dont le recrutement est en cours. en fin mars, l'avancement physique est chiffre a 13 installation de la phase ii de sydonia nbr 0,300 1,00 1, 30,00 30,00 en bonne voie une mission de la cnuced est prevue en septembre afin d'evaluer les besoins afin de finaliser le contrat d'entente directe prevu dans le cadre du pamfp. de meme, les travaux de rehabilitation des differents postes douaniers prevue dans le cadre du pamfp d evraient pouvoir demarrer debut 2024. interconnexion entre la dgi et dgd nbr 0,450 1,00 1, 45,00 45,00 en bonne voie ce produit sera concret avec la mise en place du systeme integre de gestion des recettes fiscales sigref et de sydonia ii. informatisation des systemes de paiement de la dgt et dgb nbr 0,450 1,00 1, 45,00 45,00 en bonne voie le processus de contractualisation d'un cabinet est en cours - plusieurs activites preparatoires au sigfip sont aussi en cours de co ntractualisation. appui au renforcement de l'efficacite et du controle des depenses publiques at et formation pour les directives cemac nbr 0, 200,00 200, 0,00 0,00 pas en bonne voie pas d'information disponible [femmes] -at et formation pour directives cemac nbr 0, 60,00 60, 0,00 0,00 pas en bonne voie le processus de contractualisation d'un centre de formation est en cours mise en place sigfip nbr 0,300 1,00 1, 30,00 30,00 en bonne voie processus de contractualisation, neamoins, les travaux preparatoire au niveau du cadre legal mais aussi avec des efforts d'interconnexion de le sigfip viendra consolider. elaboration de manuels de procedures et guides d'audit nbr 0,150 1,00 1, 15,00 15,00 en bonne voie activites dependante de l'assistance technique qui n'est pas encore recrutee. audit des arrieres domestiques et plan d'apurement nbr 0,800 1,00 1, 80,00 80,00 en bonne voie des efforts sont en cours depuis plusieurs annees notamment sur financement propre. il est difficile d'attribuer ces resultats au pr ojet. informatisation de la gestion de la dette publique sygade nbr 0,600 1,00 1, 60,00 60,00 en bonne voie les activites sont en cours d'execution. une mission de la cnuced est attendue pour la deuxieme moitie de 2023. mise en place de l'autorite de regulation des marches publics nbr 0,300 1,00 1, 30,00 30,00 en bonne voie peu d'avancees sur le cadre legal et regulatoire mais le dialogue est en cours. appui a la validation a itie sme et changement climatique nbr 0,150 1,00 1, 15,00 15,00 en bonne voie ces activites ne sont pas encore lancees mais le dialogue avec l'itie progresse bien et l'organisation d'un atelier est au programme elaboration et mise en oeuvre d'un programme de formation continue nbr 0,200 1,00 1, 20,00 20,00 en bonne voie le processus de recrutement est en entente directe et devrait etre finaliser sous peu. plan de mise en place de l'insititut de gfp nbr 0,600 1,00 1, 60,00 60,00 en bonne voie la creation de l'institut est en cours. pour l'heure, il n'y a aucune loi ni aucun decret creant l'institut mais la reflexion gouvernementale avance et sera influence par l'assistance technique en cours de contractualisation. formation specialisee pour les cadres de la dgi nbr 5, 150,00 150, 3,33 3,33 pas en bonne voie l'activite est en cours de contractualisation [femmes] -formation specialisee pour les cadres de la dgi nbr 0, 45,00 45, 0,00 0,00 pas en bonne voie pas d'information disponible formation des inspecteurs de la dgi nbr 0, 150,00 150, 0,00 0,00 en bonne voie l' activite n'a pas encore commence [femmes] -formation des inspecteurs de la dgi nbr 0, 45,00 45, 0,00 0,00 pas en bonne voie l'activite n'a pas encore commence gestion du projet equipements et fonctionnement de la cellule de gestion du projet nbr 1, 1,00 1, 100,00 100,00 en bonne voie activite achevee notation des produits notation des produits du projet notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente les differentes activites accusent du retard du fait des procedures de passation des marches longues et mal maitrisees. les perspectives s'ameliorent avec la prorogation du projet a 2025, plusieurs des activites pourront etre mises en oeuvre. 3 3 objectif de developpement od notation de l'objectif de developpement notation de la performance resume des principales conclusions actuelle precedente les objectifs du projet pourront etre atteints avec l'acceleration de la mise en oeuvre des activites. la mobilisation des recettes non petrolieres est en nette amelioration, neanmoins, cette augmentation est difficilement refletees par l'indicateur pourcen tage des recettes du fait que les recettes petrolieres sont poussees a la hausse par des prix qui refletent la conjoncture internationale. au niveau de controle interne, le projet avec la realisation de plusieurs activites permettra d'appuyer le renforceme nt du controle interne. le rapport d'evaluation n'indique pas de mesures, de ce fait, il sera fait reference a plusieurs indices internationaux notamment le sous indicateur audit externe du l'indice du budget ouvert. satisfaisant satisfaisant effets ou produits imprevus ou additionnels optionnel indicateurs valeur de reference cible finale valeur la plus recente 11.04.2024 -17:20:01 -prd

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