Cote D'Ivoire - Programme D'appui aux Reformes Economiques et Sociales phase II - EER Decembre 2022

RAPPORT SUR L'ETAT D'EXECUTION ET SUR LES RESULTATS EER A. Resume du rapport et actions proposees Donnees du rapport Intitule du projet PROGRAMME D'APPUI AUX REFORMES ECONOMIQUES ET SOCIALES PHASE II Code projet P-CI-KA0-011 Pays Cote D'Ivoire Secteur Public Sector Management Categorisation environnementale 1 -3 - Type de rapport Date du rapport: 22.05.2023 Mission: DESK SUPERVISION 0001 Du : 20.12.2022 Au : 22.12.2022 Prepare par Charge de projet: Christelle WECKEND Suppleant : Yannis ARVANITIS Chef de Division : - ECGF1 Donnees du Projet PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET UAC Source de FinancementInstrument Devise Devise local Total A.D.B. Struct. Adjust. 25,000,000.00 0.00 25,000,000.00 T O T A L 25,000,000.00 0.00 25,000,000.00 ETAPES DE TRAITEMENT DU DOSSIER cas des financements approuves par la Banque Numero de pret Date approbation Date signature Date entree en vigueur Date effective pour 1er decaissement limite dernier decaissement 2000200005154 19.11.2021 21.12.2021 05.04.2022 05.04.2022 31.12.2022 MONTANT DU FINANCEMENT UAC Numero de pret Net loan Approve UAC Signe UAC Annule UAC Net du pret UAC 2000200005154 30,220,000.00 24,436,394.22 24,436,394.22 0.00 24,436,394.22 T O T A L 24,436,394.22 24,436,394.22 0.00 24,436,394.22 STATUT DU DECAISSEMENT a la date de la supervisionUAC Numero de pret Decaisse a ce jour Decaisse a ce jour UAC Decaisse a ce jour Non Decaisse a ce jour UAC Non Decaisse a ce jour 30,220,000.00 24,436,394.22 100.00 0.00 0.00 T O T A L 24,436,394.22 100.00 0.00 0.00 Agences d'execution et de mise en oeuvre Emprunteur GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Garant GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Agence d'execution GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Etat de Performance Progres vers l'objectif de developpement Notation de l'objectif de developpement OD Notation de la performance Resume des principales conclusions Actuelle Precedente D'une maniere generale, le programme semble en bonne voie. 2 des 3 phases ont ete mises en oeuvre. Cependant, au niveau des objectifs, tous les indicateurs n'ont pas pu etre mesures en raison du manque de donnees disponibles. Satisfaisant Etat d'execution Notation de l'etat d'execution EE Notation de la perf ormance Resume des principales conclusions Actuelle Precedente Le projet a bien avance dans la mise en oeuvre des resultats. Il n'en manque que quelques -uns, qui devraient etre realises au cours de la troisieme et derniere phase du programme. Tres satisfaisant Classification de la performance globale Statut du projet PP, PPP or NPPP Notation de la performance Resume des principales conclusions Actuelle Precedente Le programme est generalement en bonne voie pour atteindre tous les indicateurs. Toutefois, le manque de suivi et de disponibilite des donnees a constitue un defi majeur. Il n'y avait pas de structure de suivi claire en place a la Primature. La Cellule BAD a saute le pas mais a elle -meme eu des difficultes a obtenir des i nformations precises et en temps voulu de la part des nombreux acteursinstitutions impliques dans la mise en oeuvre du PS GOUV que ce programme soutient. Projet Non Potentiellement Problematique Problemes, risques et mesures soumises a l'examen de la direction Problemes affectant l'execution du projet Principaux problemes Mesures correctives Responsable Date limite Statut Faible suivi des progres La phase du programme est deja achevee, il n'y a donc plus d'action possible. Toutefois, pour la phase suivante, les modalites de suivi doivent etre reconsiderees et considerablement renforcees. Cellule BAD, Primature 30.06.2023 Pas encore implement Principaux risques et mesures d'attenuation Risques Mesures d'attenuation appliques ou proposees Responsable Date limite Rapport audit COVID L'absence de rapport d'audit sur les acquisitions dans le cadre du programme de soutien COVID -19 constitue un risque majeur pour la prochaine phase du programme. Cela pourrait compromettre la mise en vigueur de la troisieme et derniere phase du programme e t, par consequent, la realisation des derniers indicateurs. Le gouvernement doit presenter le rapport d'audit dans les plus brefs delais. Cellule BAD, Primature 19.05.2023 B. Rapport sur les resultats et evaluation Progres vers la realisation de l'objectif de developpement Indiquer l'objectif de developpement du projet et evaluer les progres Augmenter l'allocation des ressources publiques aux groupes sociaux vulnerables afin d'ameliorer leur acces aux infrastructur es sociales de base et a l'inclusion sociale. Rapport sur les effets Indicateurs d'effets Valeur de reference Valeur la plus recente Cible finale Progres vers la realisation de la cible Evaluation OUTCOME 1: The effectiveness and transparency of public spending are strengthened OUTCOME INDICATOR 1.1 PEFA PI -11 Indicator Public Investment Management C C B NA En bonne voie avec des mesures correctives Des discussions sur la mise en oeuvre d'un PEFA sont en cours. Toutefois, les resultats ne sont pas attendus avant fin 2024debut 2025 au plus tot. OUTCOME INDICATOR 1.2: PEFA PI -24 Indicator B+ B+ A NA En bonne voie avec des mesures correctives Public Procu rement Management Des discussions sur la mise en oeuvre d'un PEFA sont en cours. Toutefois, les resultats ne sont pas attendus avant fin 2024debut 2025 au plus tot. Toutefois, des progres ont et e accomplis, de sorte que la note devrait s'ameliorer. OUTCOME INDICATOR 1.3: PEFA PI -26 Indicator Scope, Nature and Follow -up of External Audit D+ D+ C+ NA En bonne voie avec des mesures correctives Discussions on implementing a PEFA are ongoi ng. However, results are not expected before end 2024early 2025 at the earliest. However there has been some progress so the rating is expected to improve. OUTCOME 2: Access to basic social infrastructure by the population is strengthened OUTCOME INDICATOR 2.1: Electricity access rate 79.600 82.000 90.000 23.08 AcheveEn bonne voie L'acces a legerement augmente a 82 selon les donnees du p rojet. OUTCOME INDICATOR 2.2: Rate of access to rural water supply 79.000 79.000 90.000 0.00 En bonne voie avec des mesures correctives The indicator was last measured end of 2021; more up to date data for 2022 is not yet available. It is ex pected that the access rate to water in rural areas has increased and reached at least 85 by the end of 2022. Data for 2022 will be indicated in the PCR. OUTCOME INDICATOR 2.3: COVID -19 vaccination rate 0.000 46.100 70.000 65.86 AcheveEn bonne voie Selon les donnees officielles de l'OMS, un total de 25,26 millions de doses de vaccin ont ete administrees au 19 fevrier 2023. L'OMS ne dispose pas encore de donnees plus recentes. 13,57 millions de personnes ont recu au moins un vaccin 51,4 . 12,16 millions d'entre elles sont considerees comme completement vaccinees en Cote d'Ivoire = 46,1 . OUTCOME 3: Average household income is increased OUTCOME INDICATOR 3.1: Extremely poor households receiving cash transfers nbr 227.000 350.000 250.000 534.78 AcheveEn bonne voie Transfert monetaire a 175 000 menages en 2021 et 175 000 a 2022. Le processus attend l'allocation d'une couverture budgetaire suffisante en 2023 pour le PFSP - part du gouvernement 28,8 milliards de FCAF. Jusqu'a present, 175 000 menages sont couverts par le programme, apres que 52 000 des 227 000 menages ont quitte le programme au debut de cette annee. On s'attend egalement a ce que 75 000 menages quittent le programme apres leur dernier paiement de trois ans, en septembre 2022. Il restera donc 100 00 0 menages actifs dans la cohorte actuelle. Cependant, fin 2022debut 2023, le programme se poursuivra avec l'inclusion de 100 000 nouveaux menages qui seront pris en charge a partir de mars 2023. Cela portera le nombre de beneficiaires actifs a 200 000 me nages. OUTCOME INDICATOR 3.2: Formal employment rate 6.100 6.100 8.000 0.00 En bonne voie avec des mesures correctives La derniere enquete emploi date de 2019 donc la reference de base est maintenue. Des donnees plus recentes devraient etre disponibles au stade du RAP. OUTCOME INDICATOR 3.3: Informal sector operators benefiting from financial support nbr 77.646 77.646 100.000 0.00 En bonne voie avec des mesures correctives Aucune donnee actualisee n'a ete recue par le projet ou n'a pu etre trouvee en ligne. La valeur de reference est donc maintenue. [FEMMES] -OUTCOME INDICATOR 3.3: Informal sector operators benefiting from financial support nbr 50.469 50.469 65.000 0.00 En bonne voie avec des mesures correctives Transfert monetaire a 175 000 menages en 2021 et 175 000 a 2022. Nous n'avons pas pu obtenir de donnees desagregees par sexe. Notation des effets Notation des effets du projet Notation de la performance Resume des principales conclusions Actuelle Precedente Des progres ont ete realises au cours des dernieres annees de mise en oeuvre du programme. Bien entendu, la crise COVID a eu un effet negati f sur la situation economique generale du pays. Neanmoins, on s'attend a ce que la plupart des indicateurs soient atteintscompletes a la fin de la troisieme phase du programme. Malheureusement, toutes les donnees n'ont pas ete mises a disposition, c'es t pourquoi certaines donnees de base ont ete conservees alors que les donnees reelles pourraient etre plus elevees. Des discussions sur la mise en oeuvre d'un PEFA sont en cours. Toutefois, les resultats ne sont pas attendus avant fin 2024debut 2025 au plus tot. 3 Rapport sur les produits Indicateurs de produits Valeur la plus recente Cible annuelle Cible finale Progres vers la realisation de la cible annuelle Progres vers la realisation de la cible finale du projet Evaluation OUTPUT 1.1: Allocation of pro -poor spending in the budget OUTPUT INDICATOR 1.1.1: Share of pro -poor spending in the budget 44.000 46.00 46.000 0.00 0.00 En bonne voie Modification de l'indicateur 1.1.1: Part des depenses sociales dans le budget hors dette 2020: 29,9 ; 2021: 29,2. Les donnees pour 2022 ne sont pas encore disponibles. OUTPUT INDICATOR 1.1.2: Budget allocation to support SMEs and the informal sector in mitigating the impact of COVID -19 xbi 42.810 120.00 120.000 0.00 0.00 En bonne voie Aucune information n'a encore ete fournie ou n'a pu etre trouvee, la valeur de reference est donc maintenue. Suivi en cours. OUTPUT 1.2: Programming and evaluation of public investments tools adopted OUTPUT INDICATOR 1.2.1: Number of procedures manual and guidelines for the preparation and evaluation of public investmen t programmes adopted nbr 1.000 1.00 1.000 100.00 100.00 En bonne voie Reformulation adopted: adoption of the draft decree establishing the general framework for public investment management by the Council of Ministers. Draft decree adopted by t he CM on 28 September 2022. OUTPUT INDICATOR 1.2.2: Methodology for evaluating the recurrent costs of public investment projectsprogrammes NO NA Yes NA NA En bonne voie Le rapport provisoire de l'etude a ete transmis au Ministere du Plan et au Budget. Atelier de validation prevue en mai 2023. OUTPUT INDICATOR 1.2.3: Regulatory instrument law on public policy evaluation YES NA Yes NA NA En bonne voie Projet de loi adopte par le Conseil des ministres le 22 septembre 2021. La loi a ete adoptee par l'Assemblee nationale en juin 2022 puis par la Commission economique du Senat le 8 septembre 2022. OUTPUT 1.3: Tools to enhance Public procurement efficiency adopted OUTPUT INDICATOR 1.3.1: Public Procurement Code of Ethics and Conduct YES NA Yes NA NA En bonne voie Le projet de decret relatif au code d'ethique et de conduite des acteurs de la commande publique a ete adopte par le Conseil des ministres le 4 mai 2022. OUTPUT INDICATOR 1.3.2: Adoption of the National Public Procurement Actors Capacity Building Strateg y in Cote d'Ivoire YES NA Yes NA NA En bonne voie Un plan annuel de renforcement des capacites a ete prepare et valide par l'ANRMP et la DGMP. Ce plan vise 1600 acteurs des marches publics en 2022. La formation continue est organisee conjointement par l'ANRMP et la DGMP. OUTPUT INDICATOR 1.3.3: Adoption of the performance audit of public contract award and management entities YES NA Yes NA NA En bonne voie L'audit 2019 a ete realise sur un echantillon de 27 pouvoirs adjudicateurs pour 400 marches publics. Les rapports finaux, y compris recommandations, ont ete adresses aux entites auditees. La synthese du rapport a ete publiee sur le site de l'ARNMP le 13 se ptembre 2022. Fin 2022, la majorite des recommandations ont ete mises en oeuvre. OUTPUT INDICATOR 1.3.4: Adoption of the audit of COVID -19 related expenditure NO NA Yes NA NA En bonne voie Audit toujours en instruction par l'ANRMP. La Banque a env oye plusieurs rappels, car il s'agit d'une condition prealable a l'efficacite du pret et au decaissement de la troisieme phase du programme. OUTPUT 1.4: Accountability tools adopted OUTPUT INDICATOR 1.4.2: Adoption of the 2020 Budget Review Law YES NA Yes NA NA En bonne voie Projet de loi adopte par l'Assemble en novembre 2021. OUTPUT INDICATOR 1.4.1: Audit of the performance of at least three technical ministries nbr 2.000 3.00 3.000 66.67 66.67 En bonne voie Audit publie sur le site de la Cour des Comptes. OUTPUT 2.1: National Rural Electricity Fund Management Sch eme PEPT is adopted OUTPUT INDICATOR 2.1.1: Adoption of the Electricity for All Programme PEPT Fund procedures manual YES NA Yes NA NA En bonne voie Adopte par le CM le 18 decembre 2019 et preuves soumises a la BAD le 3 juillet 2022. OUTPUT 2.2: Rural water supply sub -sector management tools are adopted OUTPUT INDICATOR 2.2.1: Adoption of the revised Water Code YES NA Yes NA NA En bonne voie Adopte le 28 September 2022. OUTPUT INDICATOR 2.2.1: Adoption of the national manual pump MP maintenance and servicing strategy YES NA Yes NA NA En bonne voie Adopte le 28 September 2022. OUTPUT 2.3: Rural sanitation management tool adopted OUTPUT INDICATOR 2.3.1: Adoption of the national rural sanitation strategy YES NA Yes NA NA En bonne voie L'atelier s'est tenu en aout 2022 pour finaliser la strategie. La strategie a ete adoptee par le Conseil des ministres le 28 septembre 2022. OUTPUT 2.4: Youth employment management tools adopted OUTPUT INDICATOR 2.4.1: Adoption of the draft decree on the establishment, organization and functioning of the National Employment and Vocational Training Observatory YES NA Yes NA NA En bonne voie Le decret a ete adopte et 2022 et est en cours d'a pplication. OUTPUT INDICATOR 2.4.2: Implementation of the Youth Vocational Integration Support Bureau YES NA Yes NA NA En bonne voie The support offices are now employment centres. The related decrees were issued in 2020. OUTPUT 2.5: Social protection management tools adopted OUTPUT INDICATOR 2.5.1: Adoption of the Ministry of Health, Public Hygiene and Universal Health Coverage Communication on the intensification of COVID -19 Vaccination in Cote d'Ivoire YES NA Yes NA NA En bonne voie La strategie a ete adoptee et est mise en oeuvre avec des resultats generalement positifs. OUTPUT INDICATOR 2.5.2: Adoption of a national social inclusion programme YES NA Yes NA NA En bonne voie Le programme national d'inclusion sociale, connu sous le nom de Programme d'appui multisectoriel au systeme national de filets de se curite sociale, a ete approuve par le Conseil des ministres en avril 2022. OUTPUT INDICATOR 2.5.3: Adoption of four implementing orders of the decree relating to the marketing of breast milk substitutes nbr 4.000 4.00 4.000 100.00 100.00 En bonne voie Quatre decres ont ete adoptes. OUTPUT INDICATOR 2.5.4: Adoption o f two decrees on the establishment of technical commissions for vocational guidance and reintegration COTOREP in the public and private sectors nbr 2.000 2.00 2.000 100.00 100.00 En bonne voie Adopted in September 2021. OUTPUT INDICATOR 2.5 .5: Adoption of the implementing decrees of the Hospital Reform Law nbr 9.000 9.00 9.000 100.00 100.00 En bonne voie Neuf decrets ont ete approuves en septembre 2022. Une note explicative sur le contenu des decrets adoptes conformement aux principes de la loi a ete transmise a la BAD le 26 septembre 2022. Notation des produits Notation des produits du projet Notation de la performance Resume des principales conclusions Actuelle Precedente La plupart des indicateurs ont deja ete atteints. L'indicateur 1.1.1 a fait l'objet d'une modification qui doit encore etre refletee dan s la matrice des resultats. Les informations relatives a l'indicateur 1.1.2 n'ont pas encore ete recues. L'audit des depenses liees a la lutte contre la COVID -19 est attendu de toute urgence par le gouvernement. Plusieurs rappels ont deja ete envoyes. 4 Objectif de Developpement OD Notation de l'objectif de developpement Notation de la performance Resume des principales conclusions Actuelle Precedente D'une maniere generale, le programme semble en bonne voie. 2 des 3 phases ont ete mises en oeuvre. Cependant, au niveau des objectifs, tous les indicateurs n'ont pas pu etre mesures en raison du manque de donnees disponibles. Satisfaisant 

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